Haïti, entre immunité parlementaire et souveraineté nationale

Soumis à la rédaction de vantbefinfo, le 6 janvier 2017

 

Depuis le 5 Janvier 2017, un débat est lancé suite à l’arrestation du Sénateur élu de la Grand-Anse. Nous avons fait le choix de laisser fonctionner un climat d’urgence. À chaque fois, on attend toujours un évènement pour décider. Cette arrestation devrait être l’élément incitatif pour déclencher la conscience d’un parlement qui par son incompétence légifère dans la controverse.

 

On sait également que les lois sont votées au Parlement sans de vrais débats et de discussions, elles sont adoptées dans une logique rentière c’est pour cela que leurs incohérences par rapport à la constitution haïtienne sont constatées dans leurs applicabilités.

 

Il y a une multitude de dispositions dans la législation haïtienne sur l’extradition. De la loi du 27 août 1912 sur l’extradition jusqu’à l’accord du 17 octobre 1997 conclu entre Haïti et les États-Unis d’Amérique visant à freiner le trafic illicite de la drogue par voie maritime, il n’y a aucune disposition autorisant l’État haïtien à extrader un national.

 

 

Ceci étant dit que les lois haïtiennes sont claires sur la question d’extradition. La constitution haïtienne de 1987 amendée, comme étant la loi mère, prescrit une disposition à l’article 41 qui interdit formellement l’extradition d’un haïtien et se lit comme suit : « aucun individu de nationalité haïtienne ne peut être déporté ou forcé de laisser le territoire national pour quelque motif que ce soit ». Il n’y a aucune hypocrisie dans cette disposition constitutionnelle, cette pratique est monnaie courante en Haïti mais elle n’a jamais soulevé la conscience des haïtiens particulièrement les parlementaires.

 

 

Rien ne dit qu’il n’y a pas d’autres haïtiens qui sont dans la même situation que Guy Philippe. Il est, jusqu’à preuve du contraire, un haïtien a part entière, il est exempté de toute forme d’extradition, mais cessons de répéter à chaque instant le Sénateur élu. Or, si le problème était posé pour tous les citoyens antérieurement concernés, nous ne serions pas dans cette situation alarmiste qui a causé la honte à tous les haïtiens et l’humiliation du président du Sénat de la République par des étrangers, des agents de la Police nationale d’Haïti (PNH) entre autres.

 

 

Toutefois, il faut dire que ce statut demande une attention particulière compte tenu du prestige de ce poste. Chaque membre du parlement a une protection contre toute forme de poursuite sous réserve des dispositions de l’article 115 de la Constitution. Cependant l’article 114 du même texte permet de décanter le parlementaire élu et le parlementaire en fonction, car il dispose que les membres du corps législatif sont inviolables du jour de la prestation de serment jusqu’à l’expiration de leur mandat. Donc, le Sénateur élu ne bénéficie pas d’immunité parlementaire, car les autres normes doivent trouver leurs sources dans la constitution.

 

 

Aujourd’hui​, on devrait se poser la question est-ce qu’on a le souci de garantir une protection sans aucune discrimination à tous les haïtiens ou on veut protéger un individu ou un groupe en fonction de leur statut? Diskriminasyon, vyolans senbolik sa ap mennenn lwen, lap koute nou chè, paske anpil ayisyen ekstrade, men sosyete a pa janm revolte kont sa.

 

 

Et, il faut constater la présence invisible même de nos institutions. Au niveau administratif, la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), le Ministère de la justice et de la sécurité publique (MJSP) et l’Office nationale de l’aviation civile (OFNAC) étaient au courant de la présence de l’avion militaire américain. Pourquoi aucune institution régalienne n’a rien fait pour empêcher l’arrestation ? L’urgence est toujours de mise, nous intervenons toujours par pression ou pour épater la galerie.

 

Où est passée notre Souveraineté nationale?

 

 

Lacks-Guvens CADETTE

Juriste et Officier Sanitaire

lacksguvens@yahoo.fr

Cerca-carvajal, Haïti

6 janvier 2017