La Cour des comptes et du Contentieux Administratif invitée à mettre à l’écart les Conseillers Électoraux

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Ensemble Contre la Corruption(ECC) demande la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif de se prononcer contre l’arrêté nommant les Conseillers Électoraux . Cette organisation des droits humains invite en ce sens l’institution à prendre des dispositions contre la mise en application de l’arrêté du 17 septembre 2020.

Port-au-Prince, le 24 septembre 2020.- Dans une lettre adressée le 23 septembre à la Cour des comptes et du Contentieux Administratif, Ensemble Contre la Corruption (ECC) rappelle que la mission du Conseil Électoral Provisoire est clairement définie à l’article 289 de la constitution. Celle-ci est d’exécuter et d’élaborer la loi électorale devant régir les prochaines élections.

Elle souligne que le Conseil n’a pas de mission d’organiser de référendum. « Le CEP n’a donc pas de mission constitutionnelle pour organiser de référendum afin de doter le pays d’une nouvelle constitution » rappelle ECC, argumentant qu’en son article 284.3 la constitution haïtienne interdit formellement toute consultation par voie de référendum pour la modifier.

Pour cette entité regroupant des organisations de droits humains, l’administration Moïse-Jouthe a outrepassé sa mission constitutionnelle. La mise en place du nouveau CEP est une violation des règles de droit donc un excès de pouvoir, affirme-t-elle. « Il s’agit là d’un crime de haute trahison pour lequel les auteurs et complices sont passibles par devant la haute cour de justice », soutient ECC.

Ensemble Contre la Corruption appelle la Cour à prendre des mesures administratives, financières et conservatoires contre la mise en application de l’arrêté du 17 septembre 2020.

Vant Bèf Info (VBI)